Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

⚠️ Modèle à faire relire par un conseil juridique avant mise en ligne. Complétez les champs [À COMPLÉTER].

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Facility SN, qui met en relation des particuliers et des gestionnaires de bâtiments (les « Clients ») avec des artisans indépendants (les « Dépanneurs ») pour des interventions de maintenance (électricité, plomberie, climatisation) dans la région de Dakar.

2. Rôle de Facility SN

Facility SN est un intermédiaire technique de mise en relation. Facility SN n'exécute pas elle-même les travaux : ceux-ci sont réalisés par des Dépanneurs professionnels et indépendants. Facility SN vérifie les dossiers des Dépanneurs (pièce d'identité, références) et met à disposition un système de notation, mais ne saurait garantir ni se substituer à la responsabilité professionnelle de chaque Dépanneur.

3. Inscription et compte

• Le Client peut signaler une panne sans compte, en fournissant les informations nécessaires à l'intervention.
• Le Dépanneur s'inscrit via le formulaire dédié ; son activation est soumise à la vérification de son dossier.
• Le Gestionnaire dispose d'un espace sécurisé pour gérer son parc de bâtiments.
• Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

4. Obligations des utilisateurs

• Clients : décrire la panne de bonne foi, permettre l'accès au lieu d'intervention et régler le montant convenu.
• Dépanneurs : disposer des qualifications requises, intervenir avec diligence et dans le respect des règles de l'art et de la sécurité, et respecter la charte des dépanneurs.
• Il est interdit d'utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, abusives ou contraires à la loi.

5. Prix et paiement

Le montant de l'intervention est communiqué au Client. Le paiement s'effectue en ligne de façon sécurisée via PayTech (Wave, Orange Money). Facility SN perçoit une commission de 20 % sur le montant des interventions réalisées via la plateforme ; le dépanneur reçoit le solde après déduction de cette commission.

6. Responsabilité

Le Dépanneur est seul responsable de la bonne exécution et de la qualité de son intervention, ainsi que des éventuels dommages qu'il causerait. Facility SN ne pourra être tenue responsable des litiges relatifs à l'exécution des travaux, dans les limites autorisées par la loi. Facility SN met néanmoins tout en œuvre pour assurer un service fiable et faciliter la résolution des litiges.

7. Notation et modération

Les Clients peuvent noter les interventions. Facility SN se réserve le droit de suspendre ou d'exclure tout utilisateur (notamment un Dépanneur) en cas de manquement grave, de notes insuffisantes récurrentes ou de comportement frauduleux.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, l'interface et le code de Facility SN sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

10. Modification des conditions

Facility SN peut faire évoluer les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du service.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit sénégalais. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Dakar.

12. Contact

Par téléphone ou WhatsApp au +221 77 556 06 37. Une adresse e-mail de contact sera ajoutée prochainement.